Mentions légales
Éditeur : SAS INSIIGHT
Dénomination commerciale : mon Gala (by Draaft)
Adresse : 80C RTE DE CANTALAUZE, 31470 FONTENILLES
Numéro SIREN : 943769497
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44943769497
Hébergeur : ODOO S.A.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que les présentes mentions légales s'appliquent au site Internet mongala.draaft.fr.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SAS INSIIGHT (mon Gala by Draaft) et les clients pour l'achat de contenus numériques, de prestations de captation/montage vidéo et de biens (clés USB) sur le site mongala.draaft.fr.
Article 2 : Commande
Les commandes sont validées après réception du paiement.
Une fois le paiement effectué, le client ne peut plus modifier ou annuler sa commande (voir Article 5 : Droit de rétractation)
Article 3 : Paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire sur le site Internet mongala.draaft.fr.
Le paiement est sécurisé via notre partenaire Mollie.
Article 4 : Livraison
Les contenus numériques sont livrés après validation de la commande à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande (sous 20 jours ouvrés suivant la date de la captation).
Les clés USB sont expédiées selon les modalités de livraison choisies par le client : retrait auprès des écoles de danse, ou en point relais (via notre partenaire Mondial Relay) ou à domicile (via notre partenaire Chronopost).
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur sur les droits des consommateurs, vous avez en principe le droit de vous rétracter de votre achat sur notre site mongala.draaft.fr. Cependant, nous vous informons que, en raison de la nature dématérialisée de certains de nos produits (contenus numériques), certaines conditions spécifiques s'appliquent.
Ainsi, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation expire lors de la validation de la commande pour les contenus numériques.
En validant sa commande et en acceptant l'exécution immédiate du contrat, le client renonce à son droit de rétractation et ne pourra pas annuler sa commande ou demander un remboursement après validation.
Pour les biens (clés USB), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (par email, formulaire de contact ou lettre recommandée avec accusé de réception). Sauf défaut matériel imputable à la SAS INSIIGHT, le client sera remboursé après renvoi à ses frais et vérification du matériel retourné.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus numériques proposés sur le site sont la propriété de SAS INSIIGHT (mon Gala by Draaft) ou des écoles de danse ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction ou redistribution des contenus numériques est interdite sans autorisation préalable.
Article 7 : Responsabilité
SAS INSIIGHT (mon Gala by Draaft) ne saurait être tenu responsable en cas de problème technique empêchant l'accès au site, ni en cas de perte ou de détérioration des clés USB pendant le transport.
En cas d'avarie, une réclamation sera faite auprès du transporteur en charge de la livraison.
Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.